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Article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine,. (art. L.123-1 du Code du travail). L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. Il s'agit des artistes appelés à interpréter soit un.
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« Article 225-1 - Code pénal ». Article 225-1 Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 septembre 2022. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur.
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SECTION 1 QUINQUIES - Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Art. 225-4-13) SECTION 2 - Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 50). (Art. 225-5 - Art. 225-12)
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Code pénal : Article 225-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
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Le Code pénal, dans sa section « Des discriminations » du chapitre consacré aux « atteintes à la dignité de la personne », reconnaît et sanctionne plusieurs types de discriminations [1].. L'article 225-1 - Modifié par LOI n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 - définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination :
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Article 225-1-1 du Code pénal. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont.
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Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
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Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal. Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État).
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Article 225-1 Code pénal.. Article 225-1. Modifié LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86; Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière.
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Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1. I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre.
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« Article 225-1 - Code pénal ». du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion.
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Article 225-1 du Code Pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine…de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
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Article 225-1 CODE PENAL Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur. personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1.
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L'article 225-2 du code pénal indique quant à lui dans quels domaines la discrimination est interdite et les sanctions applicables : « La discrimination définie à l'article 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
La notion d'"emprise" va entrer dans les Codes civil et pénal qu'estce que ça va changer?
Article 225-1. Modifié LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation.
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